Mise à jour réglementaire. Ce guide est une synthèse documentaire des conditions exposées par LegalPlace, actualisées le 12 août 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
1. Vérifier les conditions d’accès au métier
La création d’une activité VTC suppose notamment un permis B valide depuis plus de trois ans, la réussite de l’examen VTC et l’obtention de la carte professionnelle. Depuis le 12 août 2026, l’expérience acquise en France ne permet plus, à elle seule, d’éviter l’examen ; une exception demeure pour certaines qualifications ou expériences reconnues dans l’UE/EEE.
2. Choisir le statut et préparer le projet
Vous pouvez exercer en micro-entreprise, entreprise individuelle ou société comme l’EURL et la SASU. Comparez la protection sociale, la TVA, les charges, la possibilité d’investir ou de recruter. Un business plan doit intégrer véhicule, assurance, entretien, plateformes, carburant ou recharge, et capacité financière.
3. Créer et immatriculer l’entreprise
La création d’une société implique notamment des statuts, un dépôt de capital le cas échéant, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique. LegalPlace propose un accompagnement de ces formalités ; l’utilisation de son lien partenaire est signalée et ne remplace pas la vérification du périmètre et des frais.
4. S’inscrire au registre des VTC avant d’exercer
L’inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire. LegalPlace indique un coût de 170 € et un renouvellement tous les cinq ans ; vérifiez le montant et les pièces demandées auprès de l’administration lors de votre demande. La capacité financière annoncée est de 1 500 € par véhicule inscrit.
Conclusion
Ne confondez pas création de société et autorisation d’exercer : carte professionnelle, registre, assurance et règles de réservation restent indispensables après l’immatriculation.
Transparence : PME DIGITAL peut percevoir une commission via ce lien LegalPlace, sans surcoût annoncé.
