À retenir : LegalPlace fournit la base la plus directement exploitable pour un contrat de sous-traitance de services ; Legalstart aide surtout à cadrer les clauses. Les prix, livrables, paiements, droits, données, assurances et obligations sectorielles doivent être personnalisés avant signature.
Choisissez plutôt LegalPlace si vous cherchez une base gratuite spécifiquement consacrée au contrat de sous-traitance de prestation de services, avec une documentation récente et des variantes pour certains marchés. Adaptez les clauses à la mission réelle.
Choisissez plutôt Legalstart si vous voulez d’abord comprendre les mentions essentielles et les risques d’une sous-traitance sans contrat. Avant d’acheter un modèle, confirmez qu’il s’agit bien du document attendu, son prix et son degré de personnalisation.
Faites relire le contrat pour le BTP, un marché public, une fabrication sur commande importante, une mission internationale, un transfert de propriété intellectuelle, un accès aux données personnelles, une exclusivité, une responsabilité élevée ou un risque de requalification.
Checklist avant signature : parties, contrat principal, mission, livrables, recette, délais, changement de périmètre, prix, paiement, frais, vigilance, assurances, confidentialité, propriété intellectuelle, RGPD, sous-traitants ultérieurs, responsabilité, pénalités, force majeure, résiliation, réversibilité, preuve, droit applicable et règlement des litiges.
Méthodologie : analyse documentaire réalisée le 3 novembre 2026. PME DIGITAL n’a acheté, généré ni signé aucun contrat sur ces plateformes.
LegalPlace
Legalstart
Ressource officielle identifiée
Guide dédié et modèle gratuit de contrat de sous-traitance de prestation de services
Guide dédié ; renvoi vers un modèle de contrat de prestation de services
Prix public vérifiable
Modèle présenté comme gratuit dans le guide ; un contrat de prestation personnalisé est affiché à partir de 17,90 €
Aucun tarif stable identifié pour un contrat de sous-traitance dédié : à confirmer dans le parcours
Actualité de la documentation
Guide mis à jour le 7 juillet 2026
Guide mis à jour le 18 octobre 2025
Définition de la mission
Distinction expliquée entre sous-traitance et prestation de services, avec tâches et livrables à détailler
Identification, nature de la mission, modalités d’exécution et calendrier recommandés
Prix et paiement
Prix, échéancier, pénalités, réception et conditions de résiliation à personnaliser
Prix, modalités de règlement, responsabilité, garanties et fin du contrat listés dans le guide
Devoir de vigilance
Seuil de 5 000 € HT et contrôle périodique documentés
Obligation de vigilance expliquée pour les contrats d’au moins 5 000 € HT
Loi de 1975 et paiement
Clauses sectorielles à adapter, notamment acceptation du sous-traitant et agrément du paiement
Cadre général expliqué, mais contrat type à compléter selon marché privé, public ou BTP
RGPD et données personnelles
Une annexe conforme à l’article 28 peut être nécessaire ; le modèle commercial ne suffit pas à lui seul
Même réserve : le contrat doit préciser traitements, sécurité, sous-traitants ultérieurs et restitution
Propriété intellectuelle et confidentialité
Clauses à ajouter ou préciser selon livrables, code, contenus, fichiers et savoir-faire
Le guide général ne garantit pas une cession de droits adaptée aux livrables
Verdict documentaire
Avantage pour une base gratuite spécifiquement consacrée à la sous-traitance
Alternative pédagogique utile, mais l’offre de document et son prix doivent être confirmés
LegalPlace
Legalstart
1. Offre et prix : un modèle dédié chez LegalPlace, une équivalence à confirmer chez Legalstart
LegalPlace publie un guide intitulé « Contrat de sous-traitance ou contrat de prestation de service », mis à jour le 7 juillet 2026, avec un modèle gratuit annoncé. Sa grille tarifaire affiche par ailleurs le contrat de prestation de services à partir de 17,90 €, mais elle n’isole pas un prix payant pour un contrat de sous-traitance dédié. Ne confondez donc pas le modèle gratuit du guide et un éventuel document personnalisé vendu dans un parcours. Consulter le guide officiel LegalPlace.
Legalstart publie un guide consacré au contrat de sous-traitance, mis à jour le 18 octobre 2025. La page recommande de s’aider d’un modèle de contrat de prestation de services, sans présenter un achat distinct clairement tarifé pour la sous-traitance. Les conditions générales confirment que certains modèles peuvent être personnalisés par questionnaire contre paiement, mais le montant applicable doit être vérifié avant commande. Consulter le guide officiel Legalstart.
2. Mission et livrables : décrire le travail plutôt que reprendre un intitulé générique
La base LegalPlace est la plus directement alignée avec une relation de sous-traitance : parties, objet, tâches confiées, modalités d’exécution, durée, prix, résiliation et litiges. Pour une agence web, un consultant ou un prestataire industriel, ajoutez des livrables mesurables, des critères de recette, les dépendances du donneur d’ordre, les délais de correction et la procédure de changement de périmètre.
Legalstart liste l’identification des parties, la nature de la mission, le calendrier, les obligations, le prix, les garanties et la fin du contrat. Cette trame est pédagogique mais ne dispense pas de qualifier la relation : un prestataire autonome ne doit pas être placé dans un lien de subordination comparable à celui d’un salarié. Les moyens, horaires et contrôles doivent rester cohérents avec l’indépendance réelle.
3. Paiement, acceptation et vigilance : les clauses qui évitent les litiges
Avec LegalPlace, complétez le modèle par un échéancier, les justificatifs déclenchant la facturation, la procédure de recette, les pénalités et les conséquences d’un retard du client final. Dès 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit demander et vérifier l’attestation de vigilance à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Pour les opérations relevant de la loi du 31 décembre 1975, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage sont déterminants.
Le guide Legalstart rappelle le seuil de 5 000 € HT et l’utilité d’une attestation URSSAF. Le document final doit préciser qui collecte les justificatifs, à quelle fréquence et ce qui se passe en cas d’absence ou d’irrégularité. Une simple phrase « paiement à réception » est insuffisante lorsque la mission comporte plusieurs jalons, des réserves, une retenue, un paiement direct ou une dépendance au client final.
4. Confidentialité, propriété intellectuelle et RGPD : trois sujets distincts
Le modèle LegalPlace doit être enrichi selon les livrables : confidentialité, accès aux fichiers, licence ou cession de droits, logiciels et composants antérieurs, droit d’usage des éléments du client, restitution et conservation. Si le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du donneur d’ordre, l’article 28 du RGPD impose un contrat précis sur l’objet, la durée, les catégories de données, la sécurité, l’assistance, l’audit et les sous-traitants ultérieurs.
Le même contrôle vaut avec une trame Legalstart. Un accord de confidentialité ne remplace pas une clause de propriété intellectuelle, et une clause générale de sécurité ne remplace pas l’annexe de sous-traitance RGPD. La CNIL demande un contrat concret, clair et contraignant qui explique comment les obligations seront mises en œuvre, plutôt qu’une simple copie du règlement.
5. Risques sectoriels : BTP, marché public et prestation numérique ne suivent pas la même logique
LegalPlace propose des ressources distinctes pour la prestation de services, le marché privé et le BTP. C’est utile pour repérer que garanties, assurances, réception, action directe et paiement diffèrent selon le contexte. Ne réutilisez pas mécaniquement un modèle général pour un chantier, un marché public, une fabrication sur commande importante ou une mission internationale.
Legalstart explique le cadre général et les mentions à prévoir, mais le guide ne remplace pas les clauses sectorielles ni une analyse du contrat principal. Le sous-traitant ne doit pas promettre davantage que ce que le donneur d’ordre peut lui transmettre. Vérifiez aussi les exigences imposées par le client final, les assurances, la sécurité, la conformité, les sanctions et le droit applicable.
6. Verdict : LegalPlace pour la base dédiée, Legalstart pour cadrer la réflexion
LegalPlace obtient l’avantage documentaire pour démarrer : la ressource est dédiée à la sous-traitance, mise à jour en 2026 et accompagnée d’un modèle gratuit. Cet avantage ne constitue pas une validation juridique. Pour une mission complexe, un montant important, un traitement de données, une cession de droits ou un secteur réglementé, faites adapter ou relire le contrat.
Legalstart reste utile pour comprendre les clauses essentielles et les risques d’une sous-traitance sans écrit. Toutefois, la page consultée renvoie vers un modèle de prestation de services et ne permet pas d’identifier un prix stable pour un document de sous-traitance dédié. Vérifiez donc le document réellement livré, son tarif, sa personnalisation et l’éventuelle assistance avant paiement.
Points forts
Points faibles
Points forts
Points faibles
Notre verdict : LegalPlace est la base documentaire la plus directe pour rédiger un contrat de sous-traitance de services : guide récent, modèle gratuit annoncé et ressources sectorielles complémentaires. Legalstart reste une bonne source pédagogique, mais son guide renvoie vers un modèle de prestation et ne permet pas d’établir un tarif stable pour un contrat de sous-traitance dédié.
Le choix de la plateforme compte moins que l’adaptation du contrat. Décrivez les livrables et la recette, sécurisez les paiements, organisez le devoir de vigilance, distinguez confidentialité, propriété intellectuelle et RGPD, puis vérifiez la loi de 1975 et les règles sectorielles applicables. Pour un enjeu significatif, une relecture par un avocat demeure la précaution la plus robuste.
Recommandation : utilisez LegalPlace comme point de départ si vous recherchez un modèle gratuit dédié ; utilisez Legalstart pour préparer votre checklist et comprendre les clauses, puis confirmez le document et le prix proposés dans son parcours. Dans les deux cas, ne signez pas un modèle générique sans l’aligner sur le contrat principal, les livrables, les données et le secteur.
Sources officielles vérifiées le 3 novembre 2026 : LegalPlace — contrat de sous-traitance et modèle, LegalPlace — tarifs des documents juridiques, Legalstart — rédaction et obligations, Legalstart — sous-traitance sans contrat, Legalstart — conditions générales, Urssaf — attestation de vigilance, CNIL — article 28 du RGPD et Légifrance — article 3 de la loi du 31 décembre 1975.
Affiliation : PME DIGITAL peut percevoir une commission si vous utilisez le lien affilié LegalPlace ou le lien affilié Legalstart. Cette relation n’a pas déterminé le verdict et ne modifie pas le prix payé.
