Guide documentaire vérifié le 27 septembre 2026 à partir de Service Public Entreprendre, de l’INPI et de la documentation LegalPlace. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre SASU.
Transparence : PME DIGITAL peut percevoir une commission si vous utilisez le lien LegalPlace présent dans ce guide. Cette affiliation n’influence ni les étapes décrites, ni les réserves sur les coûts et les situations complexes.
Augmenter le capital d’une SASU peut servir à financer un investissement, renforcer les capitaux propres, améliorer la crédibilité de l’entreprise ou préparer l’arrivée d’un investisseur. L’opération modifie toutefois une donnée inscrite dans les statuts et sur le registre : elle ne se résume donc pas à un simple virement sur le compte de la société.
Le parcours dépend du moyen retenu — apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves — mais il suit toujours la même logique : définir l’opération, la décider formellement, la réaliser et rendre le nouveau capital opposable aux tiers.
1. Choisir la forme de l’augmentation de capital
Avant de rédiger les actes, précisez l’objectif économique et le mécanisme juridique. Service Public Entreprendre distingue trois moyens d’augmenter le capital d’une SASU :
- l’apport en numéraire : l’associé unique ou un nouvel investisseur apporte de l’argent à la société ;
- l’apport en nature : un bien est transféré à la société, par exemple du matériel, un véhicule, un brevet ou un immeuble ;
- l’incorporation de réserves : la société transforme une partie de ses réserves ou bénéfices disponibles en capital, sans apport de trésorerie nouvelle.
L’augmentation peut prendre la forme d’une création d’actions nouvelles ou d’une hausse de la valeur nominale des actions existantes. Dans une SASU qui reste unipersonnelle, l’associé unique demeure seul détenteur des actions. Si un tiers souscrit des actions nouvelles, la société devient en pratique une SAS à plusieurs associés : les statuts, la gouvernance et les règles de décision doivent alors être adaptés à cette nouvelle situation.
Pour un apport en numéraire, le capital initial doit être intégralement libéré avant l’opération. Les actions nouvelles sont ensuite libérées d’au moins un quart de leur valeur nominale lors de la souscription ; le solde peut être versé dans les cinq ans suivant la réalisation définitive. Les fonds reçus doivent être déposés chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié dans les huit jours, et le dépositaire délivre une attestation.
Un apport en nature suit un traitement différent : le bien doit être remis intégralement à la société et son évaluation peut nécessiter un commissaire aux apports. La fiche officielle consacrée à l’augmentation du capital social précise les pièces et délais applicables. Une incorporation de réserves, elle, repose sur un mouvement comptable : elle augmente le capital affiché mais n’apporte pas de liquidités supplémentaires.
Le capital n’est pas la trésorerie disponible. Si le besoin consiste seulement à financer temporairement l’activité sans modifier les statuts, un compte courant d’associé peut parfois être envisagé avec le comptable ou le conseil de l’entreprise. Il ne produit cependant pas les mêmes effets juridiques ni financiers qu’une augmentation de capital.
2. Formaliser la décision de l’associé unique
Dans une SASU, les pouvoirs normalement exercés par l’assemblée des associés d’une SAS appartiennent à l’associé unique. Sa décision est prise unilatéralement, mise par écrit et inscrite dans le registre des décisions tenu au siège social.
La décision doit cadrer précisément l’opération : ancien et nouveau montant du capital, voie choisie, nombre et valeur nominale des actions, identité du souscripteur, prime d’émission éventuelle, calendrier de souscription et date d’effet. Lorsque l’opération se déroule en plusieurs temps, un premier acte décide l’augmentation et un second en constate la réalisation définitive après réception des fonds ou transfert des biens.
Pour un apport en numéraire, préparez notamment :
- la décision de l’associé unique fixant les caractéristiques de l’augmentation ;
- le bulletin de souscription lorsqu’il est nécessaire ;
- le justificatif de libération du capital initial ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- la décision constatant la réalisation définitive ;
- les statuts mis à jour avec le nouveau montant du capital.
Pour un apport en nature, le dossier doit intégrer l’évaluation du bien et, lorsqu’il est requis, le rapport du commissaire aux apports. Service Public indique que ce rapport doit être transmis au greffe au moins huit jours avant la décision statuant sur l’augmentation. L’apport immobilier peut en outre nécessiter un acte notarié.
L’entrée d’un nouvel investisseur mérite une attention particulière. Il faut vérifier la valorisation de la société, une éventuelle prime d’émission, les droits attachés aux actions, la gouvernance future et les clauses d’agrément ou de préemption. Le passage de SASU à SAS est plus qu’un changement d’étiquette : il organise désormais des décisions collectives et des relations entre associés.
Si le capital initial n’a pas encore été entièrement versé, notre guide sur le dépôt du capital social permet de revoir la distinction entre souscription, libération et dépôt des fonds avant d’engager l’augmentation.
3. Mettre les statuts à jour et publier l’annonce légale
Une fois l’augmentation réalisée, les statuts doivent mentionner le nouveau capital social et, le cas échéant, la nouvelle répartition ou le nouveau nombre d’actions. L’exemplaire destiné à la formalité doit être daté et certifié conforme par le représentant légal.
Le représentant légal publie ensuite un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège. Pour une augmentation de capital, l’avis précise notamment :
- la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège ;
- le numéro Siren et le registre du commerce et des sociétés concerné ;
- l’ancien et le nouveau montant du capital ;
- la nature de l’augmentation : numéraire, nature ou incorporation de réserves ;
- la voie retenue : actions nouvelles ou hausse de la valeur nominale ;
- l’organe décisionnaire, les dates de décision et d’effet ;
- l’article des statuts modifié.
La publication doit intervenir dans le mois suivant la décision. Le support remet ensuite une attestation de parution, indispensable au dépôt de la modification.
Le tarif forfaitaire 2026 de l’annonce légale pour une modification du capital est de 136 € HT en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, et de 158 € HT à La Réunion et Mayotte. Ces montants officiels concernent l’annonce ; ils ne comprennent ni les frais de registre, ni un éventuel commissaire aux apports, notaire ou accompagnement.
La modification d’autres clauses peut être regroupée dans une même formalité lorsque le Guichet unique le permet. Si l’opération accompagne un changement d’activité ou de siège, vérifiez que chaque décision reste identifiable et que toutes les pièces correspondantes sont jointes. Nos guides sur la modification de l’objet social et le transfert du siège d’une SASU détaillent ces cas.
4. Déclarer la modification sur le Guichet unique
L’augmentation du capital doit être déclarée sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. L’INPI rappelle que la modification du capital, parce qu’elle affecte une mention du Kbis, exige une annonce légale et une formalité de modification en ligne.
Le dossier réunit généralement :
- le procès-verbal qui décide et constate la réalisation de l’augmentation, certifié conforme ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- l’attestation de dépôt des fonds pour un apport en numéraire ;
- le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports pour un apport en nature ;
- les informations ou justificatifs relatifs aux bénéficiaires effectifs si leur situation change.
Après validation, l’inscription au registre est actualisée et l’insertion au Bodacc rend l’augmentation opposable aux tiers. Pour un apport en nature, Service Public précise aussi que l’acte constatant l’augmentation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le mois. Cette formalité d’enregistrement est gratuite ; elle n’est pas exigée pour un apport en numéraire ou une incorporation de réserves.
Les frais du Guichet unique dépendent du dossier et des organismes destinataires. Vérifiez le récapitulatif affiché avant paiement plutôt que de reprendre une estimation ancienne. En présence d’un apport immobilier, d’une valorisation délicate, d’un investisseur extérieur ou d’une transformation en SAS, l’intervention d’un professionnel peut éviter une incohérence entre les actes, les statuts et le registre.
LegalPlace propose un accompagnement des modifications statutaires. Avant de commander, contrôlez le prix de la prestation, les actes inclus, les frais légaux ajoutés, le traitement d’un éventuel rejet et le périmètre exact du suivi. Aucun tarif d’accompagnement n’est présenté ici comme garanti.
Consulter l’accompagnement LegalPlace (lien affilié : PME DIGITAL peut percevoir une commission).
À retenir
Pour augmenter le capital d’une SASU, il faut d’abord choisir entre numéraire, nature et incorporation de réserves, puis formaliser la décision de l’associé unique. L’opération se poursuit par la réalisation des apports, la mise à jour des statuts, une annonce légale et une déclaration sur le Guichet unique. L’apport en numéraire suppose que le capital initial soit entièrement libéré ; l’apport en nature peut imposer une évaluation et un enregistrement fiscal ; l’arrivée d’un nouvel investisseur transforme la SASU en SAS et nécessite d’adapter sa gouvernance.
Sources consultées le 27 septembre 2026 : Service Public Entreprendre — augmenter le capital social de la société, Service Public Entreprendre — annonce légale et tarifs 2026, INPI — modifier sa société et LegalPlace — augmentation de capital d’une SAS.
