Guide documentaire vérifié le 30 septembre 2026 à partir des informations officielles de l’INPI et des pages de LegalPlace. Il ne remplace pas l’analyse d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat lorsque le projet présente un risque particulier.
Transparence : PME DIGITAL peut percevoir une commission si vous utilisez le lien LegalPlace présent dans ce guide. Cette affiliation n’influence ni les étapes recommandées ni les réserves formulées.
Déposer une marque ne consiste pas seulement à réserver un nom. La protection porte sur un signe déterminé, pour des produits ou services précisément choisis, et uniquement si les conditions de validité sont réunies. Une préparation insuffisante peut laisser une activité importante hors du périmètre ou exposer le dépôt à une opposition. Voici une méthode en quatre étapes pour constituer un dossier plus cohérent.
1. Définir le signe à protéger et identifier le bon déposant
Commencez par préciser ce que vous souhaitez protéger : un nom, un slogan, un logo ou une combinaison graphique. L’INPI distingue notamment les marques verbales et figuratives. Un dépôt ne peut contenir qu’un seul modèle de marque : plusieurs variantes nécessitent donc des choix distincts, voire plusieurs dépôts.
La marque doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible. Un terme purement descriptif du produit ou du service risque de ne pas remplir la condition de distinctivité. Un signe trompeur sur la nature, la qualité ou l’origine peut également être refusé ou contesté.
Identifiez ensuite le déposant : personne physique, entreprise existante ou société en cours de formation. Cette décision doit être cohérente avec le futur titulaire des droits. L’INPI autorise une personne physique ou morale à déposer ; certaines situations, notamment un dépôt à plusieurs ou un déposant établi hors de l’UE ou de l’EEE, imposent le recours à un mandataire.
2. Vérifier la disponibilité du nom, du logo et des signes proches
Une recherche à l’identique sur DATA INPI constitue un premier filtre gratuit, mais elle ne suffit pas à sécuriser un projet. L’INPI recommande de compléter l’analyse par une recherche de similitudes, car un signe peut poser problème sans être strictement identique : proximité visuelle, phonétique ou intellectuelle, produits voisins ou risque de confusion.
Élargissez la vérification aux dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine pertinents. La présence d’un terme dans une autre classe ne permet pas automatiquement de conclure qu’il est libre ; l’analyse dépend des produits, services, publics et droits antérieurs.
Conservez les résultats, la date de recherche et les hypothèses retenues. Si le nom représente un investissement important, si des signes proches existent ou si l’activité doit s’étendre à l’étranger, l’intervention d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat peut éviter une décision fondée sur une recherche trop étroite.
3. Choisir les classes et calculer le budget officiel
La marque ne protège pas un nom « dans l’absolu ». Elle couvre les produits et services libellés dans le dossier, organisés selon les 45 classes de la classification de Nice. Sélectionnez les activités réellement exercées, mais aussi les extensions crédibles du projet. Après paiement, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux produits, services ou classes au dépôt : une extension oubliée peut imposer une nouvelle demande.
Au 30 septembre 2026, l’INPI affiche un tarif de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Ces redevances officielles sont dues au moment du dépôt et s’ajoutent, le cas échéant, aux honoraires d’accompagnement ou aux recherches de similitudes.
- 1 classe : 190 € de redevance INPI ;
- 2 classes : 230 € ;
- 3 classes : 270 € ;
- chaque classe supplémentaire : 40 €.
Évitez d’ajouter des classes uniquement « par sécurité ». Un périmètre trop large augmente le coût et peut compliquer le libellé sans améliorer utilement la protection. À l’inverse, un périmètre trop étroit peut laisser une activité clé sans couverture.
4. Déposer sur le portail INPI, contrôler le dossier et suivre la procédure
Le dépôt s’effectue en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Préparez l’identité du déposant, le modèle exact de la marque, les produits et services, les classes et, si nécessaire, les documents du mandataire. Relisez le dossier avant paiement : l’INPI précise qu’après règlement, le périmètre des produits et services ne peut plus être étendu.
Après le dépôt, l’INPI examine la demande et la publie. Des tiers peuvent présenter des observations ou former opposition s’ils considèrent que la marque porte atteinte à un droit antérieur. Surveillez donc les notifications, respectez les délais et conservez le récépissé ainsi que la version déposée.
LegalPlace propose un service de dépôt de marque et indique fournir des résultats de recherche d’antériorité dans ce cadre. Cet accompagnement peut simplifier la constitution et la transmission du dossier, mais il ne doit pas être assimilé à une garantie d’enregistrement ou d’absence de conflit. Comparez précisément le périmètre du service, les honoraires, la recherche incluse et la prise en charge d’une éventuelle objection avant de commander.
Si vous changez parallèlement la dénomination d’une société, coordonnez le dépôt avec les formalités décrites dans notre guide pour changer le nom d’une SASU. Pour replacer cette dépense dans votre lancement, consultez également notre analyse du coût de création d’une entreprise.
Conclusion : protéger le bon signe, dans le bon périmètre
Un dépôt utile repose sur quatre décisions : définir précisément le signe et son titulaire, vérifier les droits antérieurs, choisir les produits et services réellement stratégiques, puis contrôler le dossier avant paiement. Le coût officiel débute à 190 € pour une classe, mais la valeur de la démarche dépend surtout de la qualité de la recherche et du libellé.
Notre recommandation : utilisez DATA INPI comme première vérification, documentez votre choix de classes et sollicitez un professionnel lorsque le nom est central pour votre activité ou que des antériorités proches apparaissent. Une plateforme peut faciliter la démarche, sans supprimer le besoin d’analyser le risque.
Découvrir l’accompagnement LegalPlace (lien affilié : PME DIGITAL peut percevoir une commission).
