Guide documentaire vérifié le 29 septembre 2026 à partir de Service Public Entreprendre, du Guichet unique et de la documentation LegalPlace. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à la situation de votre SASU.
Transparence : PME DIGITAL peut percevoir une commission si vous utilisez le lien LegalPlace présent dans ce guide. Cette affiliation n’influence ni les étapes décrites, ni les réserves sur les coûts ou les situations complexes.
Changer le nom d’une SASU signifie modifier sa dénomination sociale, c’est-à-dire le nom juridique inscrit dans ses statuts, au Registre national des entreprises et sur son extrait d’immatriculation. Cette opération ne doit pas être confondue avec une simple évolution du nom commercial, de l’enseigne ou de l’identité graphique.
La procédure impose une décision formelle, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une déclaration en ligne. Elle mérite aussi une vérification préalable : un nom disponible au registre peut encore entrer en conflit avec une marque, un nom de domaine ou les droits d’une entreprise déjà connue du public.
1. Vérifier le nouveau nom et son périmètre
Commencez par déterminer ce qui change réellement. La dénomination sociale identifie la société en tant que personne morale. Elle figure sur les statuts, les factures, les contrats, les documents bancaires et les échanges avec l’administration. Le nom commercial désigne plutôt l’activité auprès des clients, tandis que l’enseigne identifie un établissement physique. Une marque, enfin, protège un signe pour des produits et services déterminés.
Si l’objectif consiste uniquement à moderniser la communication de l’entreprise, il n’est pas toujours nécessaire de modifier la dénomination sociale. En revanche, si le nom juridique devient obsolète, trop restrictif ou incompatible avec la nouvelle stratégie, la modification des statuts est indispensable.
Avant de retenir un nouveau nom :
- recherchez les dénominations déjà inscrites dans l’Annuaire des entreprises et les données du Registre national des entreprises ;
- consultez la base des marques de l’INPI pour repérer les signes identiques ou proches dans les classes d’activité concernées ;
- vérifiez les noms de domaine utiles et les principaux comptes sociaux ;
- évaluez le risque de confusion avec un concurrent exerçant dans le même secteur ou sur le même territoire.
L’immatriculation protège l’usage de la dénomination dans certaines conditions, mais elle n’équivaut pas à un dépôt de marque. Si le nouveau nom doit aussi identifier une offre, un produit ou un réseau, une recherche d’antériorité plus approfondie et, le cas échéant, un dépôt de marque peuvent être pertinents. La fiche officielle sur les signes distinctifs de l’entreprise aide à séparer ces protections.
Pensez enfin aux effets opérationnels : devis, factures, contrats, site internet, mentions légales, signature électronique, comptes bancaires et assurances devront reprendre le nouveau nom après validation de la formalité. Établir cette liste dès le départ évite de laisser circuler deux identités contradictoires.
2. Décider le changement et modifier les statuts
La dénomination sociale figure obligatoirement dans les statuts. La remplacer constitue donc une modification statutaire. Dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs normalement attribués aux associés d’une SAS. Il faut toutefois relire les statuts : ils déterminent les modalités de décision et peuvent organiser certains pouvoirs du président.
La décision doit être consignée par écrit dans un procès-verbal et portée au registre des décisions de l’associé unique. Le document indique notamment :
- l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale ;
- la date de la décision et sa date d’effet ;
- l’article des statuts modifié ;
- l’autorisation donnée au dirigeant ou au mandataire pour accomplir les formalités.
L’article concerné est ensuite réécrit dans les statuts. L’exemplaire destiné à la formalité doit être daté, mis à jour et certifié conforme par le représentant légal. Si la SASU change simultanément son objet, son siège ou son dirigeant, chaque décision doit rester clairement identifiable et toutes les pièces correspondantes doivent être réunies. Grouper des changements peut simplifier le calendrier, mais augmente le risque d’incohérence entre le procès-verbal, les statuts et le formulaire.
Le nouveau nom peut aussi conduire à revoir les clauses qui emploient l’ancienne dénomination, le préambule, les annexes et les pactes ou contrats internes. Une recherche globale dans les documents évite de corriger uniquement l’article principal tout en laissant subsister d’anciennes mentions.
Pour préparer ce type d’opération, notre guide sur la modification de l’objet social d’une SASU montre la même articulation entre décision, statuts, publicité et Guichet unique. Si plusieurs clauses doivent évoluer, le guide sur l’augmentation du capital d’une SASU rappelle aussi l’importance d’aligner les actes et la version certifiée des statuts.
3. Publier l’avis de modification
Le changement doit être annoncé dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Cette publicité informe les tiers de la nouvelle identité juridique de la société.
L’avis mentionne généralement :
- l’ancienne dénomination, la forme juridique, le capital et l’adresse du siège ;
- le numéro Siren et le registre du commerce et des sociétés compétent ;
- la nouvelle dénomination sociale ;
- l’organe qui a pris la décision et la date d’effet ;
- l’article des statuts modifié.
La publication intervient dans le mois suivant la décision. Le support remet ensuite une attestation de parution à joindre au dossier du Guichet unique. Vérifiez soigneusement l’orthographe du nouveau nom, les accents, la ponctuation et la correspondance avec le procès-verbal : une différence même minime peut provoquer une demande de régularisation.
Le prix de l’annonce dépend du support, de la longueur de l’avis et du département. Les frais de publicité ne couvrent ni les sommes facturées par les organismes destinataires de la formalité, ni l’accompagnement éventuel d’une plateforme. Il est donc préférable de comparer des devis établis pour le dossier réel plutôt que de reprendre un montant vu dans un ancien article.
Conservez l’attestation de parution et un exemplaire de l’avis avec le registre des décisions. Ils pourront être demandés par une banque, un assureur, un partenaire ou lors d’une opération ultérieure sur la société.
4. Déclarer la nouvelle dénomination au Guichet unique
La modification doit ensuite être déposée en ligne sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. Le dossier est transmis aux organismes compétents afin d’actualiser le Registre national des entreprises et, lorsque la société y est inscrite, le registre du commerce et des sociétés.
Préparez généralement :
- le procès-verbal de décision certifié conforme ;
- les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- les informations d’identification de la SASU et de son représentant légal ;
- un pouvoir ou mandat si la formalité est déposée par un tiers.
Le dépôt doit rester cohérent avec la date d’effet choisie et être réalisé dans le délai applicable, en pratique dans le mois suivant la décision. Le Guichet unique peut demander des éléments complémentaires selon le contenu du dossier. Les frais affichés au récapitulatif varient en fonction des organismes destinataires et des autres modifications déclarées ; vérifiez-les avant paiement.
Après validation, téléchargez le justificatif actualisé et contrôlez la dénomination sur le registre. Mettez ensuite à jour les documents commerciaux, les contrats en cours, les moyens de paiement, les comptes professionnels, les mentions légales et les profils en ligne. Prévenez les principaux clients et fournisseurs afin qu’ils n’interprètent pas le changement de nom comme un changement de société : le numéro Siren demeure l’identifiant essentiel pour établir la continuité de la personne morale.
LegalPlace propose un parcours de modification des statuts fondé sur un questionnaire et un accompagnement des formalités. Avant de commander, contrôlez le périmètre exact de la prestation, les documents inclus, les frais légaux ajoutés et le traitement d’un éventuel rejet. Aucun tarif n’est présenté ici comme garanti.
Consulter l’accompagnement LegalPlace (lien affilié : PME DIGITAL peut percevoir une commission).
À retenir
Pour changer le nom d’une SASU, commencez par distinguer la dénomination sociale du nom commercial et de la marque, puis vérifiez la disponibilité du nouveau signe. Formalisez ensuite la décision de l’associé unique, mettez les statuts à jour, publiez l’avis dans le mois et déposez la modification sur le Guichet unique. Le contrôle final du registre et la mise à jour des documents de l’entreprise évitent de laisser coexister deux identités juridiques.
Sources consultées le 29 septembre 2026 : Service Public Entreprendre — changer le nom de la société, Service Public Entreprendre — modifier les statuts, Guichet unique — préparer une modification de personne morale, LegalPlace — modifier ses statuts en ligne et LegalPlace — dénomination sociale.
