Guide documentaire vérifié le 14 octobre 2026 à partir des informations de Service Public Entreprendre, de l’INPI et de LegalPlace. Il explique une formalité d’identification ; pour une détention indirecte, une chaîne de sociétés ou un cas de contrôle complexe, faites valider votre situation.
Transparence : PME DIGITAL peut percevoir une commission si vous utilisez le lien affilié LegalPlace présent dans ce guide, sans surcoût annoncé. La démarche peut aussi être réalisée directement sur le Guichet unique des formalités des entreprises ; l’accompagnement privé est facultatif et payant.
Lors de la création d’une société, l’identité de ses bénéficiaires effectifs doit être déclarée dans le cadre de la formalité d’immatriculation. Cette obligation concerne notamment les SASU, SAS, EURL, SARL et SCI. L’objectif n’est pas de désigner automatiquement le dirigeant : il faut identifier la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement la société.
1. Identifier les personnes à déclarer
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société. Une même société peut donc avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.
Dans une SASU ou une EURL détenue à 100 % par une personne physique, l’identification est généralement simple. Elle l’est moins en présence de plusieurs associés, d’une holding ou de droits de vote particuliers. Ne confondez pas associé, dirigeant et bénéficiaire effectif : ces qualités peuvent coïncider, sans être systématiquement identiques.
2. Réunir les informations avant de commencer la formalité
Préparez pour chaque personne concernée les informations demandées dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » du Guichet unique : identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif et modalités du contrôle exercé.
Pour une détention supérieure à 25 %, conservez également une lecture claire de la répartition du capital et des droits de vote. En cas de détention indirecte, documentez la chaîne de participation. Cette préparation évite les incohérences entre les statuts, la liste des souscripteurs, les décisions d’associés et la formalité déposée.
3. Déclarer les bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique
La déclaration intervient lors de l’immatriculation de la société, dans le parcours en ligne du Guichet unique des formalités des entreprises. Ajoutez chaque personne concernée dans la rubrique dédiée, indiquez la nature de son contrôle puis relisez les informations avant validation.
La page Service Public consacrée à l’immatriculation indique que la déclaration des bénéficiaires effectifs s’ajoute obligatoirement à la formalité de création. Elle mentionne un coût de 19,33 € pour cette déclaration au moment de l’immatriculation ; ce montant et les frais globaux doivent être recontrôlés sur le parcours officiel avant paiement.
Vous pouvez réaliser la démarche vous-même. Si vous préférez un accompagnement, consulter LegalPlace (lien affilié ; vérifiez que la prestation choisie couvre bien votre formalité et son prix total avant de payer).
4. Mettre à jour la déclaration si la situation change
Une modification des statuts ou de l’actionnariat peut rendre les informations déclarées obsolètes. Service Public précise qu’un changement de bénéficiaire effectif doit également être déclaré sur le Guichet des formalités lorsqu’une modification statutaire a cette conséquence.
Surveillez notamment les cessions ou donations de titres, augmentations de capital, entrées d’investisseurs, changements d’adresse personnelle ou modifications de la manière dont le contrôle est exercé. Ne déduisez pas qu’un changement de nom de société impose à lui seul une nouvelle déclaration : vérifiez plutôt s’il modifie l’identité, l’adresse, la détention ou le contrôle d’un bénéficiaire effectif.
À retenir
La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie de la création d’une société et doit rester cohérente avec la réalité de sa détention et de son contrôle. Identifiez d’abord les personnes physiques concernées, rassemblez les informations nécessaires, complétez la rubrique du Guichet unique puis mettez-la à jour lorsqu’un événement modifie réellement ces données. En cas de montage indirect ou de doute, un conseil juridique ou comptable adapté est préférable à une déclaration approximative.
Sources consultées le 14 octobre 2026 : Service Public Entreprendre — déclaration des bénéficiaires effectifs, Service Public Entreprendre — immatriculation d’une société, INPI — créer une SARL et LegalPlace — registre des bénéficiaires effectifs. Les démarches, tarifs et conditions peuvent évoluer : vérifiez-les avant dépôt.
