Guide documentaire vérifié le 8 octobre 2026 à partir des informations de l’INPI, de Service Public Entreprendre et de LegalPlace. Il concerne une cessation volontaire d’une micro-entreprise, pas une liquidation judiciaire.
Transparence : PME DIGITAL peut percevoir une commission si vous utilisez le lien affilié LegalPlace présenté dans ce guide, sans surcoût annoncé pour vous. La déclaration réalisée directement sur le Guichet unique est gratuite. L’accompagnement LegalPlace est un service payant distinct ; aucun tarif public n’était clairement visible sur sa page de radiation lors de notre vérification.
Fermer une micro-entreprise ne consiste pas seulement à cliquer sur « Cesser l’entreprise ». Il faut choisir la bonne date, déposer la formalité sur le Guichet unique, effectuer les dernières déclarations sociales et fiscales, puis vérifier la TVA, la CFE, les contrats et les sommes encore dues.
LegalPlace propose de préparer le dossier et de gérer les échanges administratifs. Vous pouvez également accomplir gratuitement la formalité vous-même sur le portail officiel. Le choix dépend donc surtout du temps que vous souhaitez y consacrer et de votre niveau de confiance dans la saisie.
1. Choisir la date et confirmer qu’il s’agit d’une fermeture définitive
Commencez par distinguer la cessation définitive de la cessation temporaire. Une mise en sommeil permet de suspendre l’activité sans la radier immédiatement ; une cessation définitive entraîne la radiation de l’entreprise des registres et fichiers concernés.
Fixez une date d’arrêt cohérente avec vos dernières prestations, encaissements, contrats et factures. Une radiation ne supprime pas les dettes, créances ou garanties existantes. Prévenez vos clients, réclamez les factures restant à encaisser et conservez les coordonnées nécessaires au suivi des dossiers.
Un dépassement des seuils du régime micro ne vous oblige pas automatiquement à fermer. Il peut seulement entraîner un passage au régime réel tout en conservant la même entreprise individuelle et le même numéro SIREN. N’utilisez donc pas une cessation pour résoudre un simple changement de régime fiscal.
2. Déclarer la cessation sur le Guichet unique dans les 30 jours
La déclaration de cessation définitive doit être déposée dans les 30 jours suivant la date d’arrêt sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette voie en ligne remplace les anciens formulaires papier P2-P4 et les anciens centres de formalités.
Préparez votre numéro SIREN, une pièce d’identité numérique valide, la date exacte de cessation et les informations permettant d’identifier l’entreprise. Sur le portail, choisissez la formalité de cessation et non une modification ou une cessation temporaire. Relisez la date, l’adresse, l’activité et les établissements concernés avant la signature.
La formalité officielle est gratuite lorsqu’elle est réalisée directement par le micro-entrepreneur. LegalPlace propose un service d’accompagnement : questionnaire, contrôle du dossier, transmission au Guichet unique et suivi des échanges. Ce service est facultatif et payant. Demandez le prix total avant validation, car la page officielle consultée ne présentait pas de montant public immédiatement comparable.
3. Effectuer les dernières déclarations sociales et fiscales
La radiation administrative ne clôt pas automatiquement toutes vos obligations. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé jusqu’à la date d’arrêt et payer les dernières cotisations sociales. Le calendrier précis dépend notamment de votre périodicité de déclaration et des instructions communiquées dans votre espace Urssaf.
L’INPI indique également des démarches fiscales à effectuer dans les 60 jours suivant la déclaration de cessation : déclaration du chiffre d’affaires et situation au regard de la cotisation foncière des entreprises. Pour les démarches sociales, sa fiche officielle mentionne une déclaration des revenus à l’Urssaf dans les 90 jours suivant la date de cessation, avec régularisation des cotisations.
Les micro-entrepreneurs redevables de la TVA doivent déposer une dernière déclaration selon leur régime. Si vous avez opté pour le versement libératoire ou si vous relevez du régime micro-fiscal classique, vérifiez la manière de déclarer les dernières recettes avec votre service des impôts des entreprises plutôt que d’appliquer un délai générique.
4. Régulariser la CFE, les contrats et les documents après la radiation
Si l’activité cesse avant le 31 décembre, vous pouvez demander un calcul de la CFE au prorata du temps d’activité. Service Public Entreprendre précise que cette demande doit être effectuée depuis votre espace Finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation. Si l’arrêt intervient le 31 décembre, la CFE reste due pour l’année entière.
Pensez ensuite à fermer ou transformer le compte bancaire dédié lorsque toutes les opérations ont été encaissées et payées. Résiliez les assurances, abonnements, logiciels, contrats de domiciliation et moyens de paiement devenus inutiles. Ne clôturez pas un compte tant qu’un remboursement fiscal, social ou client reste susceptible d’y être versé.
Conservez l’accusé de réception du Guichet unique, la confirmation de radiation, les déclarations, factures et justificatifs pendant les durées légales applicables. La fermeture de l’entreprise n’entraîne pas la perte d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou d’un modèle détenu personnellement : ces droits peuvent être conservés, renouvelés ou cédés indépendamment de l’activité.
Découvrir LegalPlace (lien affilié vers le site LegalPlace ; vérifiez que le service choisi concerne bien la radiation d’une micro-entreprise et contrôlez son tarif avant paiement).
À retenir
Pour fermer une micro-entreprise proprement, choisissez d’abord la date et confirmez que vous ne souhaitez pas seulement suspendre l’activité. Déposez ensuite la cessation sur le Guichet unique dans les 30 jours, effectuez vos dernières déclarations Urssaf et fiscales, puis régularisez la TVA, la CFE et les contrats.
La formalité officielle est gratuite si vous la réalisez vous-même. LegalPlace peut intervenir comme mandataire pour préparer et transmettre le dossier, mais ce service ne remplace pas toutes les obligations postérieures à la radiation. Vérifiez notamment vos dernières recettes, cotisations et taxes, même après réception de la confirmation de fermeture.
Sources consultées le 8 octobre 2026 : INPI — fermer une micro-entreprise, Service Public Entreprendre — Guichet unique, Service Public Entreprendre — conséquences fiscales d’une cessation, LegalPlace — fermer son auto-entreprise en 2026 et LegalPlace — service de radiation.
