Guide documentaire vérifié le 24 septembre 2026 à partir de la fiche officielle de Service Public Entreprendre, du Guichet unique et du guide LegalPlace mis à jour le 12 mai 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou fiscal adapté à votre SASU.
Transparence : PME DIGITAL peut percevoir une commission si vous souscrivez via certains liens de cette page. Cette rémunération n’influence ni les étapes ni les points de vigilance présentés.
Mettre une SASU en sommeil permet d’interrompre temporairement son activité sans la dissoudre. La société conserve sa personnalité morale, son numéro Siren et son immatriculation, mais elle ne doit plus exercer d’activité. Cette solution peut laisser du temps pour tester un nouveau projet, attendre une reprise ou organiser une cession. Elle ne supprime toutefois ni toutes les obligations annuelles, ni les charges contractuelles encore en cours.
1. Vérifier que la mise en sommeil est adaptée
La cessation temporaire est limitée à deux ans. Elle diffère donc d’une fermeture définitive : la SASU reste immatriculée et pourra reprendre son activité. Avant de choisir cette voie, il faut évaluer la probabilité de reprise, le coût du maintien de la structure et les contrats qui continueront à courir.
La mise en sommeil ne doit pas servir à masquer une cessation des paiements. Si la société ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible, le dirigeant doit examiner sans délai les procédures adaptées avec un professionnel. La fiche de Service Public Entreprendre rappelle expressément cette limite.
Avant la déclaration, vérifiez notamment :
- les dettes fournisseurs, fiscales et sociales encore dues ;
- le bail commercial, les assurances, abonnements et frais bancaires ;
- la conservation du siège social et des moyens d’accès aux documents ;
- la présence d’établissements secondaires, qui doivent être fermés avant la mise en sommeil ;
- les clauses des statuts qui organisent la décision de l’associé unique ou les pouvoirs du président.
Si l’arrêt est en réalité définitif, consultez plutôt notre guide sur la dissolution et la liquidation d’une SASU.
2. Décider et déclarer la cessation temporaire
En SASU, le représentant légal prend la décision de cesser temporairement l’activité, sous réserve des dispositions statutaires. Même lorsqu’aucune assemblée n’est obligatoire, formaliser la décision par écrit et la conserver dans le registre des décisions facilite la traçabilité du dossier.
La déclaration doit ensuite être déposée dans le mois suivant la décision sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. La formalité entraîne la modification du Registre national des entreprises et, pour une société commerciale, du registre du commerce et des sociétés. Une publication au Bodacc est réalisée automatiquement. En revanche, aucune annonce dans un journal d’annonces légales n’est exigée pour la seule mise en sommeil.
Préparez au minimum les informations d’identification de la SASU, la date de cessation temporaire, la décision correspondante et les justificatifs éventuellement demandés par le Guichet. Les frais administratifs peuvent évoluer selon la situation du dossier : fiez-vous au montant affiché dans le récapitulatif officiel avant paiement plutôt qu’à un tarif ancien trouvé en ligne.
Un changement de dirigeant ou d’adresse constitue une formalité distincte. Nos checklists sur le changement de président et le transfert du siège social d’une SASU permettent de préparer ces opérations séparément.
3. Maintenir les obligations pendant le sommeil
Une SASU en sommeil n’est pas dispensée de sa vie juridique annuelle. Elle doit continuer à établir ses comptes, les faire approuver selon les règles applicables puis les déposer. Certaines micro-entreprises sans salarié peuvent bénéficier d’allègements de présentation, mais ces conditions doivent être vérifiées pour chaque exercice.
Sur le plan fiscal, la déclaration annuelle de résultat reste due, même si elle porte la mention « néant ». Les déclarations et paiements de TVA sont en principe suspendus en l’absence d’activité taxable. La cotisation foncière des entreprises reste normalement due pendant les douze premiers mois d’inactivité ; la situation au-delà dépend des règles d’exonération et du chiffre d’affaires. Une vérification auprès du service des impôts des entreprises évite d’appliquer une règle générale à un cas particulier.
Le président assimilé salarié ne supporte pas de cotisations sociales au titre de son mandat s’il ne perçoit aucune rémunération. S’il reste rémunéré, les cotisations correspondantes continuent. Parallèlement, la société doit surveiller ses échéances non fiscales : domiciliation, banque, assurance, logiciel, bail ou honoraires comptables peuvent rester facturés.
Conservez un calendrier des obligations, les accès au compte bancaire et au Guichet unique, ainsi que les pièces comptables. Le sommeil de l’activité ne doit pas devenir un sommeil administratif.
4. Préparer la reprise, la fermeture ou la cession
Avant l’expiration des deux ans, l’associé unique doit choisir une issue : reprendre l’activité, engager une cessation définitive avec dissolution et liquidation, ou céder la société. Chaque option implique une nouvelle formalité. Sans action à l’issue de la période, le greffier peut engager une radiation d’office.
Pour une reprise, préparez la date effective, l’activité réellement exercée et les éventuelles modifications de siège, de dirigeant ou d’objet social. Pour une fermeture, anticipez les décisions, annonces et dépôts successifs détaillés dans notre guide de dissolution-liquidation. Une cession nécessite, elle, un examen spécifique des titres, garanties et conséquences fiscales.
LegalPlace présente un accompagnement des formalités de mise en sommeil. Avant de commander, vérifiez le périmètre exact de la prestation, les documents inclus, le traitement des demandes de correction, le délai annoncé et la séparation entre honoraires de la plateforme et frais administratifs. Notre analyse de LegalPlace et le comparatif LegalPlace ou Indy apportent un contexte plus large sur les services de ces plateformes.
Consulter l’accompagnement LegalPlace (lien affilié : PME DIGITAL peut percevoir une commission).
À retenir
La mise en sommeil offre une pause de deux ans au maximum, sans effacer la société ni ses obligations essentielles. La décision doit être déclarée dans le mois sur le Guichet unique, tandis que les comptes annuels, la déclaration de résultat et certains coûts de fonctionnement continuent. Le bon réflexe consiste à fixer dès le départ une date de revue, puis à préparer assez tôt la reprise, la cession ou la fermeture afin d’éviter une radiation d’office.
Sources consultées le 24 septembre 2026 : Service Public Entreprendre — mise en sommeil d’une société (fiche vérifiée le 21 novembre 2025), Guichet unique des formalités d’entreprises et LegalPlace — mise en sommeil d’une SASU (mis à jour le 12 mai 2026).
